DRONE ET PROPRIÉTÉ PRIVÉE · RÈGLES 2026

Un drone survole votre maison ? Vos droits et les règles à connaître

Agent immobilier, voisin, prestataire : qui peut faire voler un drone au-dessus de votre propriété et la photographier ? Opérateur drone depuis 2014, nous faisons le point sur la réglementation européenne en vigueur, le respect de la vie privée et les bons réflexes.

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Les bons réflexes

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Drone professionnel au-dessus d’un toit lors d’une mission

Le principe

Survoler n’est pas tout permettre

Le survol d’une propriété privée par un aéronef n’est pas interdit en soi : le Code des transports prévoit que ce droit ne peut pas s’exercer dans des conditions qui entraveraient l’exercice du droit du propriétaire. Un drone doit donc voler dans les règles de l’aviation civile, et son pilote doit respecter la vie privée. Pour un projet concret, découvrez notre offre de prestation de télépilote.

Depuis le 1er janvier 2026, tous les vols de drones, de loisir comme professionnels, relèvent du cadre européen : catégorie ouverte pour les vols simples, catégorie spécifique pour les vols plus exigeants, notamment en ville. Les anciens scénarios nationaux S1, S2 et S3 ont disparu.

La vie privée est protégée. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est une atteinte à la vie privée, punie par l’article 226-1 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Diffuser ces images aggrave la situation.

Une maison est une zone peuplée. Un professionnel qui intervient près d’habitations doit respecter les distances de la catégorie ouverte avec un petit drone, ou voler dans le cadre du scénario standard STS-01 avec un drone C5 et les démarches associées. Voir notre page sur la prise de vue aérienne professionnelle.

Agent immobilier

Votre agent immobilier peut-il photographier votre bien par drone ?

Oui, s’il travaille dans les règles. Demandez-lui ces quatre éléments avant le vol.

01

Son enregistrement

L’exploitant doit être enregistré comme exploitant de drone, et son numéro doit figurer sur l’appareil.

02

Ses certificats

Le pilote doit détenir les certificats de la catégorie de vol : catégorie ouverte, ou certificat théorique et attestation pratique pour les scénarios standard.

03

Son assurance

Les contrats d’assurance des particuliers excluent souvent les aéronefs : une responsabilité civile adaptée au drone est indispensable.

04

Les démarches du lieu

Près d’un aérodrome, d’un héliport ou d’un site sensible, des accords ou autorisations sont nécessaires. Votre prestataire doit pouvoir vous les montrer.

Questions fréquentes de terrain

Le maire, la route, le public : ce qu’il faut savoir

Le maire peut-il autoriser un vol ? Non. L’espace aérien relève de l’aviation civile, pas de la commune. En revanche, le maire peut réglementer l’occupation de l’espace public, et donc le décollage ou la zone de sécurité au sol sur la voie publique.

Peut-on survoler une route ? Seulement si elle est fermée ou sécurisée, sans circulation. Survoler une route ouverte à la circulation expose les usagers à un risque inacceptable.

Peut-on survoler du public ? Le survol de rassemblements de personnes est interdit, quelle que soit la hauteur. Un drone peut tomber : son poids et surtout ses hélices, qui tournent à plusieurs milliers de tours par minute, peuvent blesser gravement.

Et les sites sensibles ? Usines SEVESO, sites nucléaires, zones militaires : les vols y sont interdits sans autorisation spécifique, comme celles que nous obtenons pour nos missions en centrale nucléaire avec EDF.

Les bons réflexes

Un drone survole votre maison : que faire ?

Restez calme et procédez par étapes.

01

Observer et noter

Notez l’heure, la durée, l’aspect du drone, son numéro d’exploitant s’il est visible, et l’endroit où se trouve le pilote.

02

Dialoguer

Si le pilote est visible, demandez-lui l’objet du vol. Un professionnel vous expliquera sa mission et ses autorisations.

03

Alerter si besoin

En cas de vol dangereux ou d’atteinte à la vie privée, contactez la gendarmerie ou la police. Ne tentez jamais d’abattre ou de capturer le drone.

Pourquoi nous ?

Pourquoi faire appel à un professionnel pour photographier votre bien ?

Des images de qualité, sans risque pour vous ni pour vos voisins.

Depuis 2014

Exploitant déclaré auprès de la DGAC depuis 2014, plus de 600 clients.

Démarches gérées

Zones, autorisations et accords : nous nous en occupons et vous les montrons.

Assuré

Une assurance adaptée aux opérations de drones professionnels et une flotte récente.

Prix sans surprise

Un devis sans surprise et détaillé. Voir nos tarifs drone.

Dans les coulisses

Nos télépilotes en mission

Préparation du vol et contrôle de la zone avant chaque décollage.

Coulisses d’une mission drone de l’équipe Drone Ardèche

Questions fréquentes

Vos questions sur le drone et la propriété privée

Mon voisin peut-il filmer mon jardin avec son drone ?

Il peut voler dans les règles de la catégorie ouverte, mais il ne peut pas filmer ou photographier votre vie privée sans votre accord. Si c’est le cas, vous pouvez porter plainte pour atteinte à la vie privée.

Faut-il mon accord pour photographier ma maison depuis le ciel ?

Pour une diffusion commerciale, par exemple une annonce immobilière, l’accord du propriétaire est vivement recommandé, et les personnes identifiables ne doivent pas apparaître sans consentement.

Comment vérifier les zones interdites autour de chez moi ?

La carte officielle des restrictions pour les drones, disponible sur Géoportail, indique les zones interdites ou limitées autour des aérodromes et des sites sensibles.

Les drones de moins de 250 g sont-ils libres ?

Non. Ils sont plus faciles à utiliser en catégorie ouverte, mais les règles de sécurité, de survol des personnes et de respect de la vie privée s’appliquent à tous les drones.

Quelle est la réglementation drone en vigueur ?

Retrouvez le détail du cadre européen dans notre article sur la réglementation drone européenne.

POUR ALLER PLUS LOIN

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Des photos aériennes de votre bien, dans les règles ? Parlons-en.

Réponse en 2 h en moyenne, ou appelez-nous directement au 06 26 36 76 41.

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