Mon agent immobilier ou un propriétaire peut-il prendre ma maison en photo avec un drone ?

La prise de vue aérienne avec un drone est soumise à une règlementation stricte depuis 2012. La loi concernant le travail aérien a évoluée en 2015.

Peu importe la taille du drone, qu’il fasse 300 grammes ou 5 Kilogrammes, c’est l’utilisation et le matériel embarqué qui en fait un outil  dont l’usage est règlementée. La réglementation est la meme pour les drones de loisir et les drones utilisés professionnellement.

La prise de vue aérienne est interdite en France, sauf pour les personnes qui sont déclarés à la Direction Générale de l’Aviation Civile

Inspection de toiture église par drone
vidéo par drone à Grignan

La réponse de la Gendarmerie de l’Air est claire au sujet de la propriété privée :

Tout vol effectué à un autre titre que le loisir ou la compétition (en résumé dès que l’objet du vol est autre que de faire voler un aéromodèle), rentre dans le cadre du travail aérien.

L’article D.133-10 du code de l’aviation civile établit le principe d’une interdiction de prises de vues aériennes sans autorisation, sauf si elles sont « effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs[…], au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues. »

Ces images, réalisées à titre privé ne doivent pas être diffusées sur tout support ou média (source document d’instruction Gendarmerie des Transports Aériens).

Autrement dit, il n’y a pas d’autorisations spéciales pour l’immobilier. La règle est partout la même :)

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Peut être que votre agent immobilier à passé toutes les démarches pour être télépilote de drones civils ?

Ce qui est possible. Dans ce cas, il faut lui demander de vous présenter :

  • Son attestation de dépôt de MAP.

Le MAP étant le Manuel d’Activité Particulière. C’est l’accusé de reception que la personne, par exemple votre agent immobilier, est bien déclaré à la DGAC.

  • Son attestation de conception d’homologation de sa machine.

Attention, pour les drones type Phantom ou Mavic, (vous savez les petits drones de loisir blancs, qui ont été offerts à noël) et tous les drones de moins de 2Kg, les parachutes et les coups circuits ne sont pas obligatoires. Cela veut dire que si le drone devient incontrôlable, le pilote ne pourra pas gérer le crash sur une zone sécurisée : Il tombera quand il n’aura plus de batterie. Comme l’aéronef contient la carte mémoire et les logs de vol, les autorités auront vite fait de remonter jusqu’à votre maison. Si votre opérateur de drone n’est pas déclaré, cela peut vous couter cher. (Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).

Notre expérience dans le télépilotage de drones civils nous à poussé à n’utiliser que des drones de plus de 2Kg, qui possèdent un parachute et un coupe circuit, qui coupe l’alimentation du drone à distance. Il tombe donc à proximité de l’opérateur drone sur place.

Normalement, si il est déclaré à la DGAC, c’est qu’il a fourni son brevet théorique ULM, avion, hélicoptère.

  • Son assurance

En effet, tous les contrats d’assurance de tout particulier contient une exclusion aéronef. Le drone étant considéré comme un aéronef, en cas d’accident, les assurances ne couvrirons pas les dommages. Allez vous embaucher une nounou sans permis de conduire pour emmener vos enfants à l’école ?

Homologation Inspire 2 Drone Ardèche
DJI-Inspire-2-Aubenas-Ardeche

  • la déclaration préfectorale.

Oui, votre bien est obligatoirement considéré comme une zone peuplée. Il faut demander le CERFA, mais également la copie du mail envoyé en préfecture. Une  prise de vue aérienne doit être déclarée au minimum 5 jours ouvrables avant. Elle va envoyer le CERFA à tous les gestionnaires de la zone, notamment l’armée, la gendarmerie, de temps en temps la mairie… En cas de non réponse de l’administration dans le délais impartit, le vol peut être effectué. Si votre agent immobilier ou prestataire drone est en mesure de faire les vols en zone peuplée avant, fuyez.

Oui, votre habitation est une zone peuplée et nécessaire la déclaration de la préfecture. Vous ne pouvez pas voler comme vous le souhaitez, mais imaginons l’inverse. L’enfant de voisin perd le contrôle de son drone, et blesse votre enfant ? La loi est là pour la sécurité des personnes.

  • Des autorisations supplémentaires pour un drone au-dessus d’une propriété ?

Vérifiez vous meme si votre zone nécessite des autorisations spécifiques supplémentaires, notamment les aérodromes ou héliports. Trouvez votre bien immobilier sur le site de Mach7drone. En cas de zone orange, ou rouge, votre prestataire ou agent immobilier doit être en mesure de vous fournir un protocole d’accord du service gérant l’aérodrome.

En cas de sites sensibles, (usine SEVESO, centrale nucléaire, zone militaire, etc), les vols sont interdits.

Faites attention également au droit à l’image.

La mairie peut elle donner l’accord de faire des vols de drone ?

La réponse est clairement non. Seule la DGAC à le pouvoir d’autoriser un droniste, et seule la préfecture peut vous autoriser (en cas de non contact après la déclaration) ou vous interdire de voler. Le maire n’a aucun pouvoir sur sa commune sur l’espace aérien. Cependant, il peut vous interdire de décoller de l’espace public, en ne vous autorisant pas à définir une zone de sécurité matérialisée au sol.

Peut-on survoler la route avec un drone ?

2 cas de figure : Oui : La route est une propriété privée, ou un espace public, sans passage puisque vous avez sécurisé la zone. Vous pouvez uniquement dans ce cas survoler la route, puisque la sécurité des tiers est préservés.

Non. Si la route est fréquentée, avec du passage, le survol de la route est prohibé.

Peut t’on survoler du public avec un drone ?

Non. Nous entendons régulièrement que l’on a le droit de survol de personnes si on est à plus de 30 mètres de haut, cela respecte la zone d’exclusion des tiers. C’est totalement interdit et inconscient. Un aéronef, qu’il soit professionnel ou un drone de loisir, avec ou sans parachute peut tomber. Il y a plusieurs risques. :

  • le poids de l’aéronef, imaginez vous de prendre un dictionnaire sur la tete du 4ème étage…
  • Les hélices : Constamment en rotation, les hélices sont pour nous le plus dangereux, mais également le plus souvent oublié. Afin d’obtenir la sustentation nécessaire au décollage, les hélices d’aéronefs télépilotés, peut importe la taille, sont tranchants et tournent à environ 10 000 tours par minute. Le mixer que vous utilisez pour la cuisine tourne lui à 3500 tours par minute et est caréné. Imaginez vous les dégâts d’une hélice sur une personne ?
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