Le droit à l’image en France, ce qu’il faut savoir

Le droit à l’image pour vos vidéos : les points importants

En France, on ne badine pas avec le droit à l’image dans les vidéos

Drone Ardèche est une entreprise totalement respectueuse du droit à l’image, d’autant que celui-ci est particulièrement réglementé en France. Comme nous sommes appelés à tourner dans un grand nombre de situations différentes (zones industrielles, ensembles résidentiels, monuments historiques, événements sportifs, etc.). Les équipes de notre agence de création de contenus vidéos, sont formées au respect du droit à l’image. Nous pouvons alors remplir vos missions de réalisation vidéo ou cadrage en sous traitance, en toute sérénité, qu’elles concernent des individus ou des lieux. Pour les montages nous sommes parfois amenés à utiliser des images dites libres de droits.

Le droit à l’image des individus est inaliénable

Pour les individus la règle qui prévaut quant à l’exploitation de leur image est très claire. Toute personne a le droit d’autoriser ou de refuser la captation, et à fortiori la diffusion, de son image. Mis à part dans quelques cas bien précis il est obligatoire de recueillir le consentement d’un individu afin de diffuser son image. La défense de ce doit comme l’emploi des images individuelles est en fait rendue complexe à cause de la limite, parfois ténue, entre vie publique et vie privée. Nous sommes familiers de la prise d’images de groupes, lors d’événements sportifs par exemple. Dans ce cas un consentement des membres de ce groupe n’est normalement pas nécessaire. Par contre si une personne est individualisée parmi ce groupe, avec un gros plan par exemple, son consentement est exigé.

Une prise de vue ne peut en aucun cas être détournée de son objet. Elle doit obligatoirement être employée pour appuyer le propos qu’elle illustre. Elle ne doit pas non plus constituer une atteinte à la vie privée, l’intimité de la vie de couple ou celle de la prière par exemple. Si l’image est utilisée à des fins commerciales sa diffusion doit systématiquement faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces dispositions dites du droit à l’information sont valables pour les prises de vues de foules lors de manifestations. Quatre autres cas précis de droit à l’image sont particulièrement réglementés. Ce sont ceux liés aux hommes politiques, aux personnes décédées, aux prises de vue dans un cadre privé ainsi que ceux qui concernent des personnes ayant commis un crime ou un délit.

Les images d’un bien ne peuvent en troubler la jouissance

Le team Drone Ardèche est souvent amené à effectuer des prises de vues de bâtiments et de biens publics ou privés. Il faut savoir que ce type de droit à l’image est relativement récent. Il est lié à plusieurs jurisprudences qui ont été prises en considération depuis les années 90. C’est en 1999 que la propriétaire du café Gondrée a porté plainte pour s’opposer à l’exploitation commerciale d’une carte postale. Cet établissement, qui fut le premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944 lors du débarquement, n’a donc plus pu être exploité sous cette forme.

Par contre deux ans plus tard la Cour de Cassation de Rennes est revenue sur une jurisprudence qui empêchait le Comité du Tourisme de la région Bretagne d’utiliser une photographie de l’îlot du Roch Arhon pour un guide de promotion de la région. Le droit de reproduction ayant en effet été obtenu auprès d’un photographe professionnel. Depuis une exploitation commerciale d’une image d’un bien n’est pas une raison suffisante pour justifier une infraction au droit de jouissance. Il faut absolument faire preuve d’un trouble à la jouissance du bien.

Pour les oeuvres architecturales il est reconnu que leurs concepteurs peuvent disposer de droits d’auteurs. Il convient donc de disposer de leur autorisation pour diffuser une image les représentant. Cependant s’il ne font que partie d’une image l’autorisation n’est pas nécessaire. Daniel Buren et Christian Drevet ont été déboutés de leurs droits à l’image concernant le réaménagement de la place des Terreaux, à Lyon, leur création faisant partie d’un ensemble.

Les images libres de droit sont exploitables sous licence

Il est assez courant pour les monteurs ou les producteurs d’un tournage vidéo d’utiliser des images qu’ils n’ont pas prises eux-mêmes. Ils sont tenu d’utiliser des prises de vue dont ils détiennent les droits. Ils ont également la possibilité d’utiliser des banques d’images libres de droit. Ils ne sont pas pour autant détenteurs de ces droits, ils exploitent les images sous licence. Elles peuvent être utilisées librement, une fois la licence accordée et/ou payée, mais le type de licence doit être clairement établi. Un type de licence très utilisé pour une diffusion sur internet est celle des Creative Commons. L’utilisation d’une licence, même souvent gratuite, vise à lutteur contre les détournements d’images sur les réseaux sociaux qui sont à l’origine des fameuses “fake news”.

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