DROIT À L’IMAGE · TOURNAGE VIDÉO · DRONE

Le droit à l’image en France : ce qu’il faut savoir Filmer sereinement les personnes, les lieux, les œuvres

Interviews, salariés, public, bâtiments, œuvres architecturales, images d’archives : les règles essentielles à connaître avant de tourner et de diffuser une vidéo, et la façon dont nous les appliquons sur nos tournages.

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Les points clés

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Tournage d’une interview en extérieur avec autorisation

Notre engagement

Le droit à l’image, une règle de tournage

Nous tournons dans des contextes très variés : interviews en intérieur ou en extérieur, sites industriels, résidences, monuments, événements sportifs. Nos équipes sont formées au respect du droit à l’image, des personnes comme des biens. Nous mettons ces principes en pratique dans notre activité de société de production audiovisuelle.

Pour les vidéos de recrutement ou les films d’entreprise, nous préparons en amont les autorisations des personnes filmées, avec des formulaires types.

Avertissement : cette page donne des repères généraux issus de notre pratique. Elle ne remplace pas l’avis d’un juriste pour un cas particulier.

Retrouvez d’autres réponses dans notre FAQ de la création vidéo.

Les personnes

Filmer des personnes : le principe du consentement

Le droit au respect de la vie privée et à l’image découle de l’article 9 du Code civil.

Le principe

Toute personne peut autoriser ou refuser la captation et la diffusion de son image. Sauf exceptions, son consentement est nécessaire pour diffuser une image où elle est identifiable, et une autorisation écrite est indispensable pour un usage commercial.

Les groupes et le public

Une foule filmée dans un lieu public ou lors d’un événement n’exige pas l’accord de chacun, tant que personne n’est isolé. Dès qu’une personne est individualisée, par un gros plan par exemple, son accord est requis.

Les limites

Une image ne doit pas être détournée de son contexte ni porter atteinte à la vie privée ou à la dignité. Filmer une personne dans un lieu privé sans son accord est sanctionné par l’article 226-1 du Code pénal.

Les biens

Filmer un bâtiment : la notion de trouble anormal

Le propriétaire d’un bien n’a pas un droit exclusif sur son image. La jurisprudence a évolué : en 1999, l’affaire du café Gondrée, premier bâtiment libéré en 1944, avait reconnu au propriétaire un droit sur l’exploitation commerciale de l’image de son bien.

Puis la Cour de cassation est revenue sur cette position, notamment en 2001 pour une photo de l’îlot de Roch Arhon utilisée par le comité du tourisme de Bretagne, et surtout en 2004 en Assemblée plénière.

Le principe actuel : le propriétaire ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien que si elle lui cause un trouble anormal, par exemple une atteinte à sa tranquillité ou à sa vie privée.

Pour les images par drone, cette règle s’ajoute à la réglementation aérienne et au respect de la vie privée des occupants : nous évitons de filmer jardins et fenêtres sans accord.

Les œuvres

Architectes et artistes : le droit d’auteur

Une œuvre architecturale ou artistique originale est protégée par le droit d’auteur : son créateur peut s’opposer à une reproduction qui la met en valeur pour elle-même.

En revanche, lorsque l’œuvre n’est qu’un élément accessoire d’un ensemble plus large, l’autorisation n’est pas nécessaire. Ainsi, les créateurs du réaménagement de la place des Terreaux à Lyon ont été déboutés en 2005, leur œuvre se fondant dans la vue d’ensemble de la place.

Les images tierces

Images « libres de droits » : attention à la licence

Les monteurs utilisent parfois des images qu’ils n’ont pas tournées. Les images dites libres de droits ne sont pas sans règle : elles sont exploitées sous licence, gratuite ou payante, dont les conditions doivent être respectées (usage commercial, mention de l’auteur, modification).

Les licences Creative Commons sont courantes sur internet : chaque variante impose ses propres conditions. Nous vérifions systématiquement les licences des images et musiques intégrées à vos films.

Exemples

Des tournages avec autorisations préparées

Mobil’Sport · spot publicitaire

H. Petit · film d’entreprise

Ginhoux Voyages · film d’entreprise

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Autorisations préparées

Formulaires types pour vos salariés, clients et figurants.

Équipes formées

Respect du droit à l’image des personnes et des biens.

Licences vérifiées

Images et musiques intégrées avec les bons droits.

Drone respectueux

Vols conformes à la réglementation 2026 et à la vie privée.

Questions fréquentes

Vos questions sur le droit à l’image

Faut-il l’accord écrit de chaque salarié filmé ?

Pour un salarié identifiable dans une vidéo diffusée, oui : une autorisation écrite précisant les supports et la durée d’utilisation est la bonne pratique.

Peut-on filmer une façade depuis la rue ?

Oui en principe, sauf trouble anormal pour le propriétaire et sous réserve du droit d’auteur sur une œuvre architecturale mise en valeur pour elle-même.

Les images filmées par drone sont-elles soumises au droit à l’image ?

Oui, comme toute image : personnes identifiables, vie privée, biens et œuvres. Nous adaptons cadrages et hauteurs de vol en conséquence.

Combien de temps une autorisation est-elle valable ?

La durée et les supports sont fixés dans l’autorisation elle-même : il faut les définir clairement dès le départ.

POUR ALLER PLUS LOIN

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